CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU & CGV)

Dernière mise à jour : 20/09/2025 

Éditeur du site : AUDE FRÉDÉRIQUE – ORA – L’ARTISANE

Forme juridique : Entreprise Individuelle 

Adresse du siège social :2 allée Françoise héritier, 92700, Colombes 

Numéro de SIRET :99061058600010]

Hébergeur : [Nom de Votre Hébergeur] – [Adresse de l’Hébergeur]

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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU & CGV) ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site internet lartisanecreations.com (ci-après dénommé « le Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles AUDE FRÉDÉRIQUE (ci-après dénommé « le Vendeur ») propose ses prestations de création et de vente de cookies sur-mesure à des clients professionnels (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients ») via le processus de devis.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET DEMANDE DE DEVIS

2.1.Le Site est accessible gratuitement à tout internaute.

2.2.Le Site est un site vitrine qui ne permet pas la commande directe en ligne. L’achat de produits est précédé systématiquement de l’établissement d’un devis personnalisé. 

2.3.Pour obtenir un devis, le Client professionnel doit remplir intégralement le formulaire de demande dédié, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :     *   Les coordonnées complètes de son entreprise(Raison sociale, SIRET, adresse, etc.)  

*   Les coordonnées du contact effectuant la demande(Nom, mail,etc.)  

*   Les détails de sa demande(type de cookies, quantités souhaitées, contraintes alimentaires, délais, etc.) 

*   Le détails de personnalisation 

2.4.La soumission du formulaire de demande vaut manifestation d’intérêt pour l’achat de produits mais ne constitue en aucun cas une commande ferme. Le Vendeur s’engage à recontacter le Client dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables pour discuter lui envoyer un devis selon les informations remplies dans le formulaire, à l’exception du choix du produit dit “signature sur mesure” où le Vendeur contactera le Client dans les même délais  pour un échange préalable avant envoie du devis.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT (PROCESSUS DE COMMANDE)

3.1. Le Devis : Le Vendeur adresse au Client un devis détaillé précisant la description des produits, les quantités, le prix unitaire et total HT (sauf si exempté de TVA), le taux de TVA, les conditions de livraison, les délais de production et de livraison, et la durée de validité de l’offre 48 heures ouvrées. 

3.2.L’Acceptation : La commande ne sera définitive qu’après la réception par le Vendeur du devis signé et daté par le Client, accompagné de tout acompte éventuellement demandé, et de l’envoi d’un email de confirmation de commande par le Vendeur. 

3.3.Preuve : La commande finale, matérialisée par le devis signé et la confirmation email, fera foi entre les parties.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix : Les prix sont indiqués en euros sur le devis. Ils deviennent fermes et définitifs après validation du devis signé. Ils sont compréhensifs des coûts de production et frais d’emballage, mais exclusifs des d’expédition et de transport, qui sont précisés distinctement sur le devis. 

4.2.TVA : Les prix ne sont pas soumis à la TVA. 

4.3.Paiement : Les modalités de paiement (virement bancaire, chèque) sont précisées sur le devis. Le règlement s’effectue dans les 24 heures ouvrés qui suivent la réception par mail de la facture, après confirmation de la commande.

4.4.Retard de Paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Les délais de production et de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils ne deviennent fermes qu’après validation complète de la recette et des designs (le cas échéant). 

5.2.Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard prévisible. 

5.3.Les risques sont transférés au Client au moment de la remise physique des produits.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Tout le contenu du Site (textes, images, designs, logos, recettes, savoir-faire) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. 

6.2.Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation expresse et préalable est strictement interdite.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES / RGPD

7.1. Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées pour la gestion de la relation commerciale et sont destinées exclusivement au Vendeur. 

7.2.Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il peut contacter : lartisanecreations@gmail.com

7.3.Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité dédiée.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Site par le Client ou d’une force majeure. 

8.2.Les photographies et descriptions des produits présentés sur le Site le sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et taxes( sauf exemption) compris.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

10.1. Les présentes conditions sont régies par le droit français. 

10.2.En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

11.1 – Réclamation: Toute réclamation du Client relative à la commande,à la livraison, à la qualité ou à la conformité des produits doit être formulée par écrit sous 3 jours calendaires à compter de la date de livraison, à l’adresse email suivante : [Adresse email dédiée, ex : reclamations@votresite.com] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Vendeur.

 La réclamation doit impérativement contenir le numéro de devis/commande, une description précise du grief et toutes les justifications nécessaires (photographies, etc.). Passé ce délai et sans réclamation formulée dans les règles, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client, qui ne pourra formuler aucune réclamation ultérieure.

11.2 – Litiges: En cas de litige persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À cette fin, elles pourront avoir recours à la médiation ou à tout autre mode alternatif de résolution des différends (MARD).

11.3 – Médiation (Clause de recours préalable): En cas d’échec de la résolution amiable directe, le Client professionnel accepte de soumettre le litige à la médiation. Les Parties conviendront du choix d’un médiateur accrédité ou pourront saisir le médiateur des entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente territorialement.

Aucune des Parties ne pourra saisir le juge avant d’avoir tenté, de bonne foi, cette démarche de médiation pendant une durée minimale de 30 jours à compter de la saisine du médiateur.

11.4 – Compétence juridictionnelle: À défaut de résolution à l’amiable ou par médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du siège social du Vendeur, Colombes, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.